Article 46 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
Article 46 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
En cas de cession définitive du théâtre, les artistes-interprètes seront tenus de remplir avec le cessionnaire les engagements contractés avec le cédant et réciproquement, le cédant restera garant de la bonne exécution des contrats et du paiement des salaires et charges sociales y afférent.
Il en sera de même en ce qui concerne la validité de la présente convention collective, le directeur cédant n'étant toutefois pas responsable dans le cas ou le directeur cessionnaire violerait, après l'avoir signée, ladite convention collective.