Article 30 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
Article 30 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
Le règlement judiciaire, la liquidation des biens ou la faillite entraîneront la résiliation immédiate, sans frais, du contrat d'engagement à la volonté de l'acteur seul.
Si le syndic continue l'exploitation, l'acteur pourra exiger l'exécution de son contrat.
Dans le cas contraire, l'acteur aura droit, à titre d'indemnité d'inexécution partielle ou totale du contrat, au montant des cachets garantis restant à courir à l'arrêt des représentations.