Article 29 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
Article 29 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
Dans le cas ou le théâtre serait dans l'obligation de fermer pour cas de force majeure empêchant l'exploitation normale du théâtre, les appointements des acteurs seraient suspendus pendant la durée de cette fermeture.