Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 20 décembre 2005 portant modification de l'article 1er des accords du 24 et du 25 mai 2004)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 20 décembre 2005 portant modification de l'article 1er des accords du 24 et du 25 mai 2004)
Vu l'article L. 951-10-1 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et en particulier l'article L. 983-4 nouveau du code du travail ;
Vu l'article 3, alinéa 2, de l'accord du 25 mai 2004 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires ;
Vu la décision paritaire du 29 septembre 2005 relative au financement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics,