Article 16 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
Article 16 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
Des engagements dits " à l'année " ou " de longue durée " pourront être conclus entre les parties à toute époque de l'année.
Ces engagements devront garantir aux acteurs un minimum d'appointements de :
- dramatiques : six mois consécutifs ;
- lyriques : neuf mois consécutifs.
Dans le cas où la période de la fermeture annuelle du théâtre, qui ne peut excéder deux mois, se trouverait comprise dans le temps de l'engagement, le contrat de l'acteur se trouverait automatiquement prolongé d'une durée égale à celle de cette fermeture.
En aucun cas, le directeur ne pourra, pour cause de sous-location ou de relâche, diminuer ou supprimer les appointements des acteurs, sauf dans le cas de force majeure qui serait soumis à l'article 27.