Article 9 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
Article 9 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
En application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail, tout acteur bénéficiera d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives qui devra être pris obligatoirement chaque semaine et ce, à partir de la première représentation du spectacle.
Le repos fixé par la direction ne pourra, en aucun cas être reporté et groupé à une époque quelconque.
Toutefois, à l'occasion des jours fériés légaux, manifestations exceptionnelles ou pour un incident technique interdisant la représentation dans des conditions normales, le repos hebdomadaire pourra être suspendu et reporté dans le délai maximum du mois suivant la date de suspension.
La date du report de ce repos sera mentionnée au billet de service en même temps que l'annonce de la suspension du repos, cette notification ayant lieu au minimum une semaine franche à l'avance. Au cas ou le repos ne serait pas collectif, il devra être précisé au billet de service dès la première représentation, le jour de repos hebdomadaire de chaque acteur. Copie en sera communiquée aux syndicats d'artistes. Si au cours d'un spectacle le directeur décidait d'établir le repos hebdomadaire par roulement, notification devrait être faite aux acteurs, au moins deux semaines à l'avance en précisant le jour de repos individuel de chaque acteur avec communication aux syndicats d'artistes.