Article 3 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
Les parties décident qu'une commission consultative composée de leurs représentants respectifs, sera chargée, pendant la durée d'application de la présente convention, de proposer aux deux parties telles modifications ou améliorations que pourraient justifier les besoins ou les évènements et notamment les conditions requises par la loi pour obtenir du ministre chargé des affaires sociales, un arrêté d'extension.