Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 janvier 2001 relatif à la retraite, à la prévoyance et aux frais de santé)
Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 janvier 2001 relatif à la retraite, à la prévoyance et aux frais de santé)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent accord et ses annexes soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des théâtres privés, à compter du premier jour du mois civil suivant arrêté d'extension au Journal officiel.