Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 2 janvier 2001 relatif à la retraite, à la prévoyance et aux frais de santé)
Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 2 janvier 2001 relatif à la retraite, à la prévoyance et aux frais de santé)
9.1. Désignation de l'organisme de gestion
Les parties signataires de l'accord du 6 mars 2000, décident de confier la gestion des régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé à l'IPICAS :
Institutions de prévoyance paritaire de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel régie par le code de la sécurité sociale et autorisée par l'arrêté ministériel sous le numéro 1000. 9.2. Date d'effet
Le présent accord s'applique obligatoirement à toutes les entreprises membres du syndicat des directeurs de théâtres privés :
- à compter du 1er mars 2000 pour le régime de prévoyance en cas de décès et d'incapacité ;
- à compter du 1er avril pour le régime de remboursement de frais de santé. 9.3. Obligations d'adhésion
Par dérogation, les entreprises ayant souscrit un contrat collectif de frais de santé antérieurement au 1er avril 2000 disposent d'un délai dont l'expiration est fixée au 31 décembre 2000 pour rejoindre l'IPICAS, institution désignée.
Pour les autres entreprises relevant du champ d'application de la convention collective sauf adhésion volontaire dès à présent, les régimes de prévoyance et de frais de santé prévus au présent accord entreront en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant son arrêté d'extension.
Le présent accord définissant un ensemble de garanties minimales obligatoires, l'adoption de garanties supérieures peut être effectuée par voie d'accord interne à chaque entreprise. 9.4. Durée de l'accord
L'accord souscrit jusqu'au 31 décembre de l'année en cours est renouvelable d'année en année, pour une durée de 1 an par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
La résiliation qui peut être effectuée par lettre recommandée sous préavis de 2 mois, avant le 31 décembre de chaque année, doit résulter conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, d'une décision entre l'organisation patronale et les représentants des syndicats de salariés. 9.5. Information sur l'accord et les garanties du régime
L'IPICAS réalisera pour l'information des entreprises et pour chacun de leurs salariés :
- un descriptif des garanties ;
- une notice d'information.
Les entreprises sont responsables de la remise de la notice d'information aux salariés. 9.6. Gestion du régime
L'IPICAS s'engage à fournir les comptes de résultats et les bilans sur cotisations et prestations nécessaires au suivi et à l'évolution du régime.