Article 8 MODIFIE, en vigueur du au (Avenant du 2 janvier 2001 relatif à la retraite, à la prévoyance et aux frais de santé)
Article 8 MODIFIE, en vigueur du au (Avenant du 2 janvier 2001 relatif à la retraite, à la prévoyance et aux frais de santé)
8.1. Objet du régime
Accorder aux salariés permanents des entreprises de théâtres privés, le bénéfice de remboursements de frais de santé (maladie, chirurgie) en complément des prestations de la sécurité sociale dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire. 8.2. Garanties
Assurer le versement :
De prestations complémentaires aux remboursements effectués par la sécurité sociale au titre des frais médicaux et d'hospitalisation médicale et chirurgicale ;
D'indemnités forfaitaires pour les frais de naissance ou d'adoption, de cures thermales et d'obsèques. 8.3. Bénéficiaires
Sont affiliés à titre obligatoire au contrat collectif régi par les clauses des garanties de l'acte 5.2, les salariés permanents ayant 1 an de présence dans l'entreprise, égale ou supérieure à 12 mois continus.
L'affiliation n'est pas obligatoire :
- au-delà de l'âge de 65 ans sous réserve de la justification par le salarié de son appartenance à une autre mutuelle ;
- pour les salariés à employeurs multiples dès lors qu'ils sont déjà affiliés à un contrat collectif obligatoire souscrit par un de leurs autres employeurs le conjoint ou concubin, assuré social ou bénéficiaire et les enfants figurant sur la carte d'assuré de la sécurité sociale ou fiscalement à charge, à l'exclusion de ceux accomplissant leur service militaire national, peuvent bénéficier des garanties du contrat ;
- le conjoint ou concubin, assuré social ou bénéficiaire et les enfants figurant sur la carte d'assuré de la sécurité sociale ou fiscalement à charge, à l'exclusion de ceux accomplissant leur service militaire national, peuvent bénéficier des garanties du contrat. 8.4. Maintien des garanties
Pour permettre le maintien des garanties aux anciens salariés et aux retraités, l'IPICAS en accord avec la MUDOS, mutuelle d'organisations sociales, également gérée au sein du GRISS (Groupement des institutions sociales du spectacle) propose les produits individuels VITALIE pour les anciens salariés non retraités et PREVALIE pour les retraités. 8.5. Montant des cotisations
Le financement du régime est assuré par le versement de cotisations forfaitaires mensuelles déterminées selon qu'il s'agit d'un adulte, d'un couple, d'un adulte et d'un enfant, la famille.
La révision du montant des cotisations est effectuée chaque année par le conseil d'administration de l'IPICAS en fonction de l'évolution moyenne de la consommation médicale totale au niveau national. 8.6. Répartition des cotisations
Elles sont, pour le régime minimum obligatoire réparties à raison de :
- 50 % à la charge du salarié ;
- 50 % à la charge de l'employeur.
Par accord interne d'entreprise, il peut être décidé de mettre en place des garanties de santé supérieures au minimum obligatoire de l'acte 5.2. Le financement de la cotisation supplémentaire résultant du contrat facultatif reste à la charge du salarié.