Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 janvier 2001 relatif à la retraite, à la prévoyance et aux frais de santé)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 janvier 2001 relatif à la retraite, à la prévoyance et aux frais de santé)
3.1. Retraite complémentaire
Pour l'application de l'accord national du 8 décembre 1961, compte tenu de l'accord national de retraite du 10 mars 1972 et de l'avenant n° 35 du 24 mai 1972 étendu par arrêté du 4 décembre 1974, décidant de l'affiliation des salariés des professions du spectacle au régime de l'ARRCO (Association pour le régime de retraite des salariés) tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs salariés permanents et intermittents cadres et non cadres, auprès du régime de retraite complémentaire de :
- la CAPRICAS (caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel), institution ARRCO n° 190, caisse professionnelle seule compétente déjà désignée à cet effet. 3.2. Retraite des cadres
Pour l'application de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs salariés cadres permanents et intermittents auprès de :
La CARCICAS (caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel), institution AGIRC n° 22, caisse professionnelle seule compétente déjà désignée à cet effet pour les personnels cadres intermittents (délibération n° 23 de l'AGIRC). 3.3. Taux et assiette de cotisations
Les taux et assiettes de cotisation sont ceux déterminés à titre obligatoire par les organismes de tutelle, à savoir :
- l'AGIRC pour la retraite des cadres auprès de la CARCICAS ;
- l'ARRCO pour la retraite complémentaire auprès de la CAPRICAS. 3.4. Obligations d'adhésion
Les dispositions prévues aux articles 3.1 et 3.2 confirment les obligations d'adhésion des entreprises relevant du champ de la convention collective aux caisses de retraite professionnelles par répartition du spectacle.
Cette obligation s'applique à toutes les nouvelles entreprises et ne remet pas en cause les adhésions souscrites antérieurement auprès d'institutions interprofessionnelles, sauf volonté de rejoindre les caisses du spectacle en accord avec la majorité des salariés concernés.