Article DENONCE, en vigueur du au (Affectation d'une partie des fonds de l'alternance aux centres de formation d'apprentis dans les industries de la maroquinerie. Accord national du 19 juin 1997)
Article DENONCE, en vigueur du au (Affectation d'une partie des fonds de l'alternance aux centres de formation d'apprentis dans les industries de la maroquinerie. Accord national du 19 juin 1997)
Considérant les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
Considérant les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 instituant l'OPCA-Forthac qui prévoit de développer " des programmes concrets pour leur mise en application par des organismes spécialisés dans les métiers du cuir " ;
Considérant la nécessité d'assurer aux centres de formation d'apprentis de la profession les moyens propres à répondre à cet objectif ;
Considérant les résultats positifs de l'accord du 28 octobre 1996 relatif au même objet,
Les parties signataires décident :
I. - De poursuivre en 1997 l'effort de développement de l'apprentissage dans les industries de la maroquinerie, en particulier dans le Bassin parisien qui compte 25 % des effectifs d'apprentis ;
II. - D'affecter au centre de formation d'apprentis suivant : centre Grégoire, 28, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris, un montant de 1 500 000 F, prélevé sur la collecte de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises des secteurs de la maroquinerie (CCN n° 3157) occupant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, effectuée au 28 février 1997.
Cette affectation sera opérée dans la limite de 35 % de la fraction de 0,4 % ;
III. - Que le centre de formation d'apprentis, destinataire des fonds, présentera au conseil d'administration du Forthac - ou de l'instance paritaire chargée par ledit conseil d'examiner cette question - les justificatifs suivants :
- objectifs poursuivis ;
- effectifs concernés par niveau et par diplôme ;
- montant des frais de fonctionnement ;
- état des ressources de financement ;
- délibération du conseil d'administration paritaire du CFA.
La section paritaire maroquinerie - issue du conseil d'administration du Forthac - sera chargée du suivi des présentes dispositions et de leur exécution ;
IV. - De conclure le présent accord pour une durée déterminée de un an.