La convention ainsi que ses avenants et ses annexes sont remis à chacune des organisations signataires et 5 autres exemplaires signés sont déposés au service pluridépartemental de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
L'extension de la présente convention par voie d'arrêté ministériel est demandée par les parties signataires (1).
(1) Alinéa exclu de l'extension.