Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 9 janvier 1985 relatif à la mise en place d'un conseil de perfectionnement paritaire.)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 9 janvier 1985 relatif à la mise en place d'un conseil de perfectionnement paritaire.)
Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.