Article 23 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964)
Article 23 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964)
Les commissions paritaires régionales se constituent en commission de conciliation.