Article 22 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964)
Article 22 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964)
La commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
1. Adapter la convention collective aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;