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Article 19 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/1985 (Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984.)

Données brutes

Article 19 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/1985 (Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984.)

L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les établissements relevant de la présente convention dans les conditions fixées par l'accord du 23 mars 1983 et de ses avenants (1).

Les maîtres quittant les établissements à partir de soixante ans, en cas de départ à la retraite, ont droit à une indemnité de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté dans l'établissement :

- un demi-mois pour les maîtres ayant atteint six ans d'ancienneté ;

- un mois pour les maîtres ayant atteint douze ans d'ancienneté ;

- un mois et demi pour les maîtres ayant atteint dix-huit ans d'ancienneté ;

- deux mois pour les maîtres ayant atteint vingt-quatre ans d'ancienneté ;

- deux mois et demi pour les maîtres ayant atteint trente ans d'ancienneté.

Les maîtres bénéficient des garanties prévues par un régime de prévoyance qui doivent être au moins égales à celles fixées par l'accord national du 8 septembre 1978 et ses avenants.