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Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984.)

Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984.)

Le contrat doit comporter :

1. La définition du caractère propre de l'établissement, c'est-à-dire les objectifs pédagogiques, éducatifs, philosophiques et spirituels, assurant la vie et la pérennité de l'établissement, que le professeur s'engage à respecter, et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique ;

2. La date de prise d'effet. Dans les cas, prévus par la loi, d'un contrat à durée déterminée, celui-ci comporte les mentions obligatoires précisées par le code du travail ;

3. La catégorie du maître, ainsi que son ancienneté dans la profession.

Pour les maîtres des classes sous contrat, l'ancienneté qui leur est reconnue est fixée par les autorités académiques 1) ;

4. Le traitement initial et le barème de référence en vigueur.

L'acceptation par le maître du traitement prévu par l'Etat (1) ;

5. L'horaire du maître et les classes qui peuvent lui être confiées ;

6. Mention que le maître a pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement, établi conformément au code du travail et en accepte les dispositions ;

7. L'engagement pour les deux parties de respecter la présente convention ;

8. La durée de la période d'essai conformément à l'article 13 de la présente convention ;

9. L'engagement du maître de fournir, en temps utile, les pièces nécessaires à la constitution du dossier académique sous peine de caducité de son contrat si sa responsabilité est en cause (1).