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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du 1 janvier 1984 relative au volume d'emploi des artistes-interprètes)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du 1 janvier 1984 relative au volume d'emploi des artistes-interprètes)


Le présent protocole d'accord devra être mis en application dès l'année en cours (du 1er juillet 1975 au 30 juin 1976).