Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant création de l'OPCA-FORMAPAP dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons. JORF 19 juin 1998.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant création de l'OPCA-FORMAPAP dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons. JORF 19 juin 1998.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-15 en date du 16 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.