Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 décembre 1994 relatif au FORMAPAP : Statuts)
Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts.
Celui-ci prévoit la constitution de commissions.
Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire ni aux dispositions de l'accord du 14 décembre 1994, ni à celles des présents statuts.