Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 décembre 1994 relatif au FORMAPAP : Statuts)
L'association est composée :
- des organisations professionnelles signataires de l'accord du 14 décembre 1994, ou qui y adhéreraient ultérieurement ;
- des organisation syndicales de salariés signataires de l'accord du 14 décembre 1994, ou qui y adhéreraient ultérieurement.