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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
14/12/1994
(Accord du 14 décembre 1994 relatif au FORMAPAP : Statuts)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
14/12/1994
(Accord du 14 décembre 1994 relatif au FORMAPAP : Statuts)
Sa durée est celle de l'accord du 14 décembre 1994.