Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 décembre 1994 relatif au FORMAPAP : Statuts)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 décembre 1994 relatif au FORMAPAP : Statuts)
Cette association a pour objet de promouvoir une politique incitative de formation dans les entreprises relevant du champ d'application de l'accord du 14 décembre 1994 et, à cet effet, de :
- définir une politique de formation professionnelle de branche et de la développer au niveau territorial approprié ;
- assurer la représentation auprès des pouvoirs publics et des instances de la formation professionnelle ;
- établir un programme d'étude et de recherche sur la formation ;
- préconiser et promouvoir des orientations pédagogiques ;
- informer les entreprises et les salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.
A cet effet, elle collecte :
- les fonds de l'alternance ;
- une partie des sommes destinées au plan de formation ;
- les fonds destinés au capital temps ;
- la contribution des entreprises de moins de dix salariés ;
- les sommes non affectées par les entreprises au titre du quota apprentissage ;
- toutes autres ressources autorisées pour la réalisation de son objet.
Elle établit le budget correspondant à son programme d'actions qu'elle affecte conformément aux orientations de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.