Article 19 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
Article 19 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
La mise en oeuvre des missions de l'O.P.C.A., qui entrent dans le cadre du service de proximité rendu aux entreprises et aux salariés, est déléguée par le conseil d'administration par voie de convention à une association paritaire nationale dénommée " C.G.M. Formation " relevant des organisations professionnelles patronales et des syndicats de salariés signataires du présent accord. La convention de délégation définit les objectifs, les méthodes et les moyens de l'association paritaire chargée du service de proximité.
Peuvent être délégués à cette association :
- l'instruction des dossiers de demandes de prise en charge par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, du capital temps formation et de la contribution des entreprises au développement de la formation continue et de tout autre dispositif d'accès à la formation professionnelle ;
- les services de proximité offerts aux entreprises et aux salariés (information, conseil, aide à la constitution des dossiers...) dans ces mêmes domaines ;
- la préparation des documents comptables permettant au conseil d'administration de l'O.P.C.A. d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.
L'O.P.C.A. - C.G.M. met à la disposition de C.G.M. Formation les fonds nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'association C.G.M. Formation rend compte au conseil d'administration de l'O.P.C.A. - C.G.M. des activités effectuées dans le cadre de la convention de délégation.