Article 15 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
Article 15 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
Le conseil d'administration a pouvoir :
1. De décider du budget annuel et notamment :
- du montant des frais de fonctionnement de l'association ;
- de la quote-part des fonds mutualisés de chaque section affectée à des actions intersections ;
2. De prendre toutes décisions :
- d'affectation des ressources mutualisées à des dépenses d'étude, d'ingénierie de la formation, de communication ou de soutien à telle ou telle section ;
- et concourant à la bonne gestion de l'organisme ;
3. De donner son agrément :
- à la création, la fusion, la division, la dissolution de sections professionnelles ;
- aux décisions prises par les conseils de sections. A défaut d'agrément, une nouvelle délibération du conseil de section est requise ;
- d'entériner le règlement intérieur définissant les modes de fonctionnement des sections et leurs relations avec le conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre. NOTA : Arrêté du 29 janvier 1996 art. 1 : les points 1 et 2 de l'article 15 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.