Article 12 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
Article 12 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
L'O.P.C.A. - C.G.M est administré par un conseil d'administration paritaire composé de vingt administrateurs au moins et de quarante administrateurs au plus, désignés par les organisations signataires.
Il est renouvelable tous les trois ans. Organisations patronales
La représentation des organisations d'employeurs au conseil d'administration comprend nécessairement et au minimum un représentant par section.
Aucune délégation des organisations d'employeurs issue de la même section ne peut cumuler au conseil d'administration un nombre de sièges dépassant la moitié.
Sous réserve de l'application de ces deux principes, les organisations d'employeurs seront représentées au conseil d'administration dans la proportion des fonds collectés par la section à laquelle elles appartiennent. Organisations de salariés
La représentation des organisations syndicales des salariés au conseil d'administration comprend nécessairement le même nombre de représentants pour chacune des cinq organisations représentatives au niveau national.