Article 11 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
Article 11 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
Toute modification des statuts est soumise à l'assemblée générale extraordinaire qui prend ses décisions par vote à bulletins secrets et à la majorité des deux tiers des membres.
Cette majorité est également exigée pour décider de la dissolution de l'association.
Dans ce cas, la dévolution de l'actif de l'association ne pourra s'effectuer qu'au profit d'une ou plusieurs institutions paritaires remplissant les mêmes buts.