Article 9 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
Article 9 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
Les sections professionnelles sont administrées chacune par un conseil paritaire composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés en nombre égal, chaque organisation signataire de l'acte de constitution de l'O.P.C.A. - C.G.M. détenant au minimum un siège.
Ce conseil est composé au maximum de vingt personnes au total.
L'accord constitutif de chaque section doit comporter :
1. Le champ d'intervention (référence à une convention collective) ;
2. Les accords de collecte (type, taux) ;
3. La composition et la répartition des sièges.
Au jour de la constitution de la présente association, celle-ci est composée de :
1. Section de l'imprimerie et de la communication graphique ;
2. Section de l'édition.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 2 et à l'article 7 des présents statuts, l'association a pour objet et vocation de s'ouvrir à tout secteur ou branche d'activités appartenant à la communication graphique et aux multimédias.
Chaque nouveau secteur dont les organisations représentatives auront préalablement signé un accord collectif d'adhésion à l'O.P.C.A. - C.G.M. sera représenté de façon paritaire, chaque organisation signataire bénéficiant au moins d'un siège. Cependant, cette adhésion est subordonnée à l'obtention par l'O.P.C.A. - C.G.M. d'un modificatif de son agrémént initial." Les organisations professionnelles patronales et syndicales des salariés représentatives d'une branche ou d'un secteur d'activité qui auront décidé au terme d'un accord collectif de rejoindre l'O.P.C.A. - C.G.M. pourront s'organiser en son sein en sections distinctes. NOTA : Arrêté du 29 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du premier alinéa de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.