Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
Considérant l'article 74 de la loi quinquennale et en conformité avec les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel modifié par les avenants du 10 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, l'O.P.C.A. - C.G.M. a pour objet de :
1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédia en facilitant les convergences, complémentarités et synergies ;
2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ces secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées ;
3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation ;
4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage ;
5. Aider les entreprises à élaborer à financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin ;
6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue alternée, du congé individuel de formation et du capital temps-formation dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
8. Recevoir toutes dévolutions de biens notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires évoquées en tête des présents statuts.