Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (Accord relatif à la constitution de l'O.P.C.A. de la communication graphique et des multimédia.)
Compte tenu des évolutions fortes que connaissent les secteurs de la communication graphique et des multimédias, bouleversés par le développement des nouvelles technologies de la communication qui remettent en cause nombre de qualifications et d'emplois, et qui nécessitent aujourd'hui un fort développement de la formation des salariés du secteur et de tous ceux appelés à le rejoindre, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires du présent accord décident de constituer un organisme paritaire collecteur agréé à caractère national et professionnel, dans le cadre des nouveaux textes législatifs et réglementaires concernant la collecte des fonds issus des contributions des entreprises à la formation professionnelle.
Des efforts importants ont été déployés ces dernières années, notamment pour le développement de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes : refonte de l'ensemble de la filière de formation initiale, création de nouveaux diplômes (C.A.P. particuliers, B.E.P., bac pro, B.M.A., B.T.S., diplôme d'ingénieur...), développement des formations alternées, création de plusieurs C.Q.P... La volonté de tous est de poursuivre cet effort, de développer la formation des salariés ou des demandeurs d'emploi du secteur dans leurs projets personnels et dans le cadre du développement de l'investissement formation des entreprises.
Cette volonté s'inscrit directement dans le prolongement du contrat d'études prospectives (C.E.P.) des industries graphiques, achevé cette année et publié par la documentation française en octobre 1994. Ce C.E.P. recommande très explicitement et précisément aux partenaires sociaux de :
- élargir cette collecte aux secteurs professionnels voisins, travaillant sur les mêmes technologies et entre lesquels les salariés peuvent être amenés à évoluer ;
- regrouper dans un seul organisme paritaire les outils de collecte des fonds issus de la contribution des entreprises, principalement le Fafil, l'Afoprig et l'Asfored, mais aussi les collecteurs d'autres secteurs de la communication graphique et des multimédias ;
- disposer des moyens d'appréhender les variations et modifications des emplois ;
- s'engager dans une politique de formation ambitieuse et efficace qui devra s'appuyer sur un engagement de développement de la formation (E.D.D.F.) ;
- signer des accords pour garantir les moyens nécessaires de cette politique de formation ;
- mettre en place un dispositif de conseil de proximité aux entreprises et aux salariés, condition nécessaire au développement de la formation professionnelle.
En effet, du point de vue des organisations signataires, il est fondamental de tenir compte de la forte spécificité de ces secteurs, à la fois industriels et de service, et dont la culture professionnelle est très affirmée. Le développement de la formation suppose que cette identité propre soit fortement prise en compte.
En même temps, les évolutions technologiques actuelles accélèrent les processus d'intégration technique de l'ensemble de la chaîne graphique : de la création à la diffusion en passant par la mise en pages et l'impression sur différents supports, du papier-carton au multimédia. Les métiers se recomposent, les entreprises aussi. Potentiellement, cela concerne près de 350 000 salariés. La création d'un O.P.C.A. doit être un élément intégrateur de ces différents secteurs professionnels concernés, souvent faiblement organisés. Pour ce faire, l'organisme créé est structuré en sections professionnelles permettant à l'ensemble des secteurs de la communication graphique et des multimédias d'y adhérer. D'ores et déjà, les secteurs stratégiques que couvrent les conventions collectives du prépresse, de l'impression, de la reliure-brochure et de l'édition sont parties prenantes, à travers les organisations signataires, du présent acte constitutif.
La collecte permettra la mise en place d'un dispositif de conseil proche des entreprises et des salariés, pour tenir compte du tissu de petites et parfois très petites entreprises qui composent ces secteurs professionnels.
L'ensemble de ces motifs a conduit les organisations signataires à adopter les statuts ci-joints, qui sont soumis à l'agrément du ministère du travail, pour pouvoir mettre en place ce nouvel organisme collecteur paritaire dans les meilleures conditions.
Les parties signataires s'engagent à consacrer leurs efforts communs auprès des différents secteurs professionnels concernés, pour les inciter à rejoindre le présent O.P.C.A., par la création de sections professionnelles, telles que prévues dans les textes réglementaires et à se doter d'accords correspondant à leurs besoins.
PREAMBULE
Vu le livre IX du code du travail et notamment ses articles L. 932-2, L. 951-1, L. 952-1, L. 961-8, L. 961-9 et L. 961-12 tels qu'ils ont été insérés ou cités par l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation, et ses articles R. 964-1 et suivants, issus du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application dudit article L. 961-12 ;
Vu le livre I du code du travail en ses dispositions relatives à l'apprentissage, notamment ses articles L. 118-3 et L. 119-4 ;
Vu l'article 227 du code général des impôts relatifs à la taxe d'apprentissage ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 et le décret n° 93-541 du 27 mars 1993 ;
Vu l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifié par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 en leurs dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance,