Article 22 ABROGE, en vigueur du au (STATUT OPCA FORMAHP ACCORD du 22 décembre 1994)
Article 22 ABROGE, en vigueur du au (STATUT OPCA FORMAHP ACCORD du 22 décembre 1994)
La dissolution de l'O.P.C.A. ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoir publics retirent l'agrément à l'association.
Dans ce cas, les biens de l'O.P.C.A. sont dévolus à un organisme de même nature, désigné par le conseil d'administration, et après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.