Article 17 ABROGE, en vigueur du au (STATUT OPCA FORMAHP ACCORD du 22 décembre 1994)
Article 17 ABROGE, en vigueur du au (STATUT OPCA FORMAHP ACCORD du 22 décembre 1994)
Les ressources de l'O.P.C.A. sont constituées par les contributions des établissements entrant dans le champ de l'accord du 22 décembre 1994 en application du titre III, paragraphe 2 dudit accord.
Par ailleurs l'O.P.C.A. peut disposer :
- de produits financiers ;
- de subventions publiques ou privées ;
- de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires en vigueur, utiles à son objet social.
Les versements effectués à l'O.P.C.A. sont libératoires des contributions des entreprises conformément à la législation en vigueur relative à la formation professionnelle.