Article 6 ABROGE, en vigueur du au (STATUT OPCA FORMAHP ACCORD du 22 décembre 1994)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (STATUT OPCA FORMAHP ACCORD du 22 décembre 1994)
L'O.P.C.A. est administré par un conseil d'administration paritaire, composé de membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et les organisations représentatives au plan national des salariés signataires de l'accord du 22 décembre 1994.
Le conseil d'administration est réparti en deux collèges :
- un collège de salariés constitué de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, signataires de l'accord du 22 décembre 1994 ;
- un collège d'employeurs constitué des représentants titulaires et suppléants désignés par les fédérations patronales en nombre égal et celui des représentants des organisations syndicales de salariés, paritaire entre la F.I.E.H.P. et l'U.H.P.