Article MODIFIE, en vigueur du au (Accord portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Accord portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet sous réserve d'agrément de l'O.P.C.A., agrément qui sera requis dans les conditions prévues par le décret précité du 28 octobre 1994.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par les organisations signataires, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Les organisations signataires du présent accord s'engagent à poursuivre la négociation en vue de définir les objectifs et les modalités de fonctionnement d'une C.P.N.E. dans le courant du premier trimestre 1995.
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des antennes régionales paritaires, dont l'organisation et la mise en oeuvre seront réalisées par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA " et invitent ce dernier à se mettre en conformité statutairement avec les dispositions du présent avenant, conformément à l'article 21 des statuts : " Modification des statuts de l'OPCA FORMAHP ".