Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet sous réserve d'agrément de l'O.P.C.A., agrément qui sera requis dans les conditions prévues par le décret précité du 28 octobre 1994.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par les organisations signataires, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Les organisations signataires du présent accord s'engagent à poursuivre la négociation en vue de définir les objectifs et les modalités de fonctionnement d'une C.P.N.E. dans le courant du premier trimestre 1995.
Les organisations signataires de l'accord conviennent de se réunir dans un délai de deux ans après bilan afin d'examiner en fonction des nécessités la mise en place d'antennes régionales paritaires.