Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.)
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., sous son contrôle et sa responsabilité, délègue, par voie de convention à une personne morale constituée à cet effet par les organisations patronales signataires du présent accord, les missions visées au titre V, paragraphe IV dudit accord.