Article ABROGE, en vigueur du au (Accord portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.)
L'O.P.C.A. Formahp assurera les missions suivantes :
1. Développer, dans le cadre des orientations arrêtées par les partenaires sociaux, une politique incitative en matière, d'une part, de formation professionnelle continue des salariés au niveau de la branche et, d'autre part, d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats d'insertion en alternance et par les contrats d'apprentissage.
2. Collecter les contributions des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, relatives à la formation professionnelle, à la formation en alternance et au capital temps formation dans des conditions et limites suivantes :
- la contribution de 0,10 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés, qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- les contributions correspondant au 0,4 p. 100 relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant dix salariés ou plus, lorsqu'elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- les sommes correspondant au 0,3 p. 100 relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant dix salariés ou plus lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- la contribution prévue par les accords de branche relevant du champ d'application du présent accord mettant en oeuvre le capital temps formation ;
- la contribution de 0,15 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue ;
- les fonds correspondant à la participation obligatoire au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus, affectées au plan de formation et ce dans la limite de la participation de 80 p. 100 de la participation obligatoire.
Toutefois, les établissements gardent la possibilité de verser à l'O.P.C.A. l'intégralité de leur participation au développement de la formation professionnelle continue.
Par ailleurs, les établissements n'ayant pas engagé la totalité de la part restant à leur disposition (20 p. 100), s'efforceront d'en reverser le solde à l'O.P.C.A. avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due leur participation.
3. Mutualiser dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 2 ci-dessus, dans le cadre de cinq sections particulières : contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation continue des entreprises employant moins de dix salariés, formation continue des entreprises employant dix salariés ou plus.
4. Gérer et suivre de façon distincte au plan comptable les contributions visées au paragraphe 2 ci-dessus.
5. Prendre en charge et financer :
Suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définis par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., les dépenses exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance ;
Suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définis par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., les frais de fonctionnement des actions de formation continue, mises en oeuvre par les entreprises occupant plus ou moins de dix salariés, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions.
6. Informer et sensibiliser :
Les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'O.P.C.A. Formahp au titre des contrats insertion en alternance.
Les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'O.P.C.A. Formahp au titre de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés, affectée au développement de la formation professionnelle continue.
Les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'O.P.C.A. Formahp au titre de la contribution des entreprises employant dix salariés et plus, affectée au développement de la formation professionnelle continue.
7. Effectuer toutes les études ou recherches relatives aux qualifications et au développement de la formation professionnelle. NOTA : L'avenant n° 3 du 29 juillet 1997 BO CC 97-34 a pour objet de modifier l'accord du 22-12-1994 en supprimant du texte signataire les termes qui avaient été exclus par l'arrêté d'extension du 30 novembre 1995.