Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement d'un avenant interprétatif d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas - de - Calais et de Picardie au reste du territoire national. JORF 4 juillet 2002.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement d'un avenant interprétatif d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas - de - Calais et de Picardie au reste du territoire national. JORF 4 juillet 2002.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant interprétatif du 31 octobre 2001 de l'accord du 15 novembre 2000 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 15 mars 2002 publié au Journal officiel du 27 mars 2002.
Article 2
L'élargissement au reste du territoire national de l'avenant interprétatif est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant interprétatif.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant interprétatif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euros.