Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement d'un accord modifié conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national JORF 31 octobre 1999.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant élargissement d'un accord modifié conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national JORF 31 octobre 1999.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (2 annexes), modifié par l'avenant n° 1 du 6 avril 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendus par arrêté du 19 juillet 1999 publié au Journal officiel du 30 juillet 1999.
Article 2
L'élargissement au reste du territoire national de l'accord modifié susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord modifié précité.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord modifié susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-11 en date du 23 avril 1999 (pour l'accord), n° 99-18 en date du 15 juin 1999 (pour l'avenant), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).