Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 mai 2005 relatif à la mise en place de CQP)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 mai 2005 relatif à la mise en place de CQP)
La commission paritaire nationale de l'emploi siégeant en matière de formation est seule habilitée à proposer la création d'un CQP, à en fixer les conditions de mise en oeuvre, de délivrance et de validation ainsi que les publics éligibles, à déterminer la composition et les modalités d'intervention du jury paritaire.
La CPNE est saisie des demandes de création de CQP.
Ces demandes motivées émanent de l'une des organisations signataires du présent accord ayant identifié des besoins récurrents de compétences spécifiques au sein des entreprises de la branche, des cursus pédagogiques conduisant à des connaissances et des compétences adaptées aux besoins des entreprises de la branche.
La CPNE fixe également les modalités et les conditions de renouvellement, de modification et de suppression des CQP.
Ces décisions de la CPNE prennent la forme d'une délibération.
La CPNE pourra mandater dans les conditions fixées à l'article 5, pour la définition et l'élaboration des modalités de mise en oeuvre des CQP, un groupe technique paritaire constitué de 2 membres par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord et par un nombre au maximum égal de représentants des employeurs.