Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2004 au départ et à la mise à la retraite)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2004 au départ et à la mise à la retraite)
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel est informé tous les ans de l'application de l'accord dans l'entreprise.
A défaut de bilan social, les entreprises présenteront un bilan annuel en distinguant les départs à la retraite et les mises à la retraite ainsi que les embauches réalisées sur la même période.