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Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
13/02/2004
(Accord du 13 février 2004 relatif à la réforme de la classification)
Données brutes
Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
13/02/2004
(Accord du 13 février 2004 relatif à la réforme de la classification)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.