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Article 7 PERIME, en vigueur du 09/04/1990 au 14/12/2009 (ANNEXE I : Accord du 9 avril 1990 relatif aux classifications)

Données brutes

Article 7 PERIME, en vigueur du 09/04/1990 au 14/12/2009 (ANNEXE I : Accord du 9 avril 1990 relatif aux classifications)

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et les parties signataires en demandent instamment l'extension à M. le ministre du travail.