Article 5 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE I : Accord du 9 avril 1990 relatif aux classifications)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE I : Accord du 9 avril 1990 relatif aux classifications)
Dans le cas où un salarié ne serait pas d'accord avec le classement proposé par son employeur, celui-ci - qui peut se faire représenter par le supérieur hiérarchique de l'intéressé - doit le recevoir pour donner toutes explications utiles sur la proposition faite et tenter de résoudre la difficulté.
L'accord intervenu est mentionné sur la proposition et signé des deux parties.
Si le différend subsiste, l'intéressé peut saisir son délégué du personnel et se faire accompagner de lui au cours d'un nouvel entretien.
En cas d'échec persistant après les négociations prévues aux deux alinéas ci-dessus, une réunion d'une commission paritaire de conciliation peut être demandée par le syndicat du salarié en cause. La demande est adressée au Syndicat national des industries de boulangerie et pâtisserie, après information de l'échelon national du syndicat du salarié intéressé.
La commission se réunit dans le mois qui suit la demande, soit à Paris, soit en province. Elle comprend d'une part le salarié intéressé et le mandataire désigné par son syndicat et, d'autre part, l'employeur et le mandataire désigné par son syndicat.
En cas d'accord, il en est fait mention sur un procès-verbal signé par les membres de la commission.