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Article 26 REMPLACE, en vigueur du 01/11/1993 au 01/02/1996 (Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.)

Le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'autre des parties à partir de l'âge normal de la retraite, conformément à l'article L. 122-14-13 du code du travail.

La partie qui prend l'initiative de cette rupture doit en informer l'autre partie, par écrit, deux mois à l'avance.

Les indemnités versées à cette occasion par l'employeur sont celles prévues par le législateur (article L. 122-14-13 du code du travail). Elles varient selon que la décision émane de l'employeur ou du salarié.

Dans le cas de départ à la retraite demandé par le salarié, l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (dont le montant rappelé pour mémoire, est égal à la signature du présent texte à :

- 1/2 mois de salaire après dix ans d'ancienneté,

- 1 mois de salaire après quinze ans d'ancienneté,

- 1 mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté,

- 2 mois de salaire après trente ans d'ancienneté,
est majorée de :

- 100 p. 100 lorsque l'intéressé a 60 ans (et moins de 61 ans),

- 80 p. 100 lorsque l'intéressé a 61 ans (et moins de 62 ans),

- 60 p. 100 lorsque l'intéressé a 62 ans (et moins de 63 ans),

- 40 p. 100 lorsque l'intéressé a 63 ans (et moins de 64 ans),

- 20 p. 100 lorsque l'intéressé a 64 ans (et moins de 64 ans et 6 mois).