Article 25 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.)
Article 25 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.)
Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde, il est attribué au salarié licencié avant l'âge normal de la retraite et ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis, proportionnelle à son ancienneté et représentative de dommages et intérêts forfaitaires. Cette indemnité est calculée comme suit :
- pour les salariés ayant moins de dix ans d'ancienneté, l'indemnité est de : un dixième de mois par année d'ancienneté.
- pour les salariés ayant au moins dix ans d'ancienneté, l'indemnité est de : un mois majoré de deux dixièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
(A titre d'exemple, l'indemnité ci-dessus est de un mois après 10 ans, de trois mois après 20 ans et de 5 mois après 30 ans, etc.).
L'indemnité est calculée sur la base du douzième des salaires effectifs des douze mois précédant la rupture du contrat.
L'indemnité résultant des modalités de calcul ci-dessus est majorée de quinze pour cent (15 p. 100) pour les ouvriers et employés ayant à la date du licenciement entre cinquante cinq ans et l'âge normal de la retraite.