Article 13 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.)
Article 13 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.)
En raison du caractère d'industrie alimentaire de la profession et, par conséquent du fait que les produits utilisés et fabriqués ou en cours de fabrication sont éminemment périssables, toute grève ou lock-out doit être notifiée à l'employeur ou aux salariés, selon le cas, au minimum six jours à l'avance.
Outre la sauvegarde des produits en cours de fabrication, de transformation, de conservation ou de livraison, ce délai doit également permettre à toutes les parties en cause d'engager au plus tôt toutes les procédures possibles de négociation qu'elle soit conventionnelle comme celle prévue à l'article suivant ou qu'elle résulte de la réglementation en vigueur.