La représentation des différentes catégories de salariés par des délégués du personnel et au sein des comités d'entreprise est réglée, sauf accord d'entreprise plus favorable, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Paragraphe 1
Pour faciliter les élections en évitant les contentieux, les parties conviennent des modalités suivantes applicables dans les entreprises ayant 11 salariés et plus, sauf accord d'entreprise contraire.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux se fait en groupant dans :
- le 1er collège, les ouvriers, les chauffeurs, les livreurs, les vendeurs livreurs et les vendeuses ;
- le 2e collège, les techniciens, les agents de maîtrise, les employés autres que les vendeuses et les cadres ;
- un 3e collège, le cas échéant, en matière de comité d'entreprise si le nombre de cadres dans la société est au moins égal à 25.
Paragraphe 2
En raison des exigences de la profession entraînant notamment le travail de nuit, les heures passées à la réunion mensuelle des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise sont, pour l'ensemble des intéressés, soit considérées comme temps de travail et défalquées de l'horaire habituel, soit rémunérées en plus du salaire normal de l'intéressé, éventuellement selon l'horaire, au tarif des heures supplémentaires.
Paragraphe 3 (1)
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, le financement des oeuvres sociales est assuré par une subvention de l'entreprise égale à 0,3 % des salaires de l'année précédente, indépendamment de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du code du travail.
Ce pourcentage de 0,3 % inclut les subventions et les dépenses d'œuvres sociales qui existeraient au moment de la signature de la présente convention.
Paragraphe 4
Lorsque dans les entreprises de plus de 50 salariés, il n'existe pas de comité d'entreprise, la subvention de l'alinéa précédent est versée à un organisme paritaire professionnel agréé par les organisations syndicales signataires et ayant pour objet d'assurer les fonctions sociales des comités d'entreprise.
Cette obligation est étendue aux entreprises de plus de 30 salariés.
Dans les 2 cas ci-dessus, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, assurent la liaison avec l'organisme paritaire (2).
Cette adhésion est également possible pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ont un comité d'entreprise (3).
Dans tous les cas, l'adhésion, ou le retrait, est général : elle est valable pour l'ensemble du personnel de tous les établissements de l'entreprise, c'est-à-dire de la personne physique ou morale qui est l'employeur signataire des contrats de travail. Il ne peut y avoir d'adhésion partielle ou fractionnée.
Les dispositions prévues au présent paragraphe 4 seront applicables à une date précisée par l'accord à conclure entre les organisations signataires sur les statuts, les modalités de fonctionnement et le règlement intérieur de l'organisme paritaire en question.