Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Systèmes d'indemnisation de la maladie et de la prévoyance Avenant n° 7 du 29 novembre 2002)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Systèmes d'indemnisation de la maladie et de la prévoyance Avenant n° 7 du 29 novembre 2002)
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2003.
Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires.
Dans l'hypothèse où les régimes seraient résiliés à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.
Néanmoins, cette cessation d'application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.
Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite de ces revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs des points de l'ARRCO et de l'AGIRC par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 5 et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires en demandent l'extension.